interdiction légale

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• Interdiction légale — ● Interdiction légale autrefois privation de l exercice de tous les droits civils d un condamné à une peine criminelle afflictive et infamante, ce qui le plaçait dans la position du majeur en tutelle. (Peine supprimée dans le nouveau Code pénal.) …   Encyclopédie Universelle

• interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… …   Encyclopédie Universelle

• interdiction — (in tèr di ksion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action d interdire, d empêcher, de prohiber. Frapper d interdiction. •   Cette interdiction de remontrances [du parlement] sous Louis XIV pendant près de cinquante années est une partie… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• INTERDICTION — n. f. Action d’interdire. L’interdiction d’un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager. Il signifie particulièrement Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Interdiction Du Rugby À XIII Par Le Régime De Vichy — En France, le rugby à XIII a été interdit par le gouvernement de Vichy à la fin du mois de décembre 1941. Sommaire 1 Le contexte 2 Le rugby à XIII sous le régime de Vichy 3 …   Wikipédia en Français

• Interdiction du rugby a XIII par le regime de Vichy — Interdiction du rugby à XIII par le régime de Vichy En France, le rugby à XIII a été interdit par le gouvernement de Vichy à la fin du mois de décembre 1941. Sommaire 1 Le contexte 2 Le rugby à XIII sous le régime de Vichy 3 …   Wikipédia en Français

• Interdiction du rugby à XIII par le régime de Vichy — En France, le rugby à XIII a été interdit par le gouvernement de Vichy à la fin du mois de décembre 1941. Sommaire 1 Le contexte 2 Le rugby à XIII sous le régime de Vichy 3 …   Wikipédia en Français

• Interdiction du rugby à xiii par le régime de vichy — En France, le rugby à XIII a été interdit par le gouvernement de Vichy à la fin du mois de décembre 1941. Sommaire 1 Le contexte 2 Le rugby à XIII sous le régime de Vichy 3 …   Wikipédia en Français

• Interdiction du rugby à XIII en France — En France, le rugby à XIII a été interdit par le gouvernement de Vichy à la fin du mois de décembre 1941. Sommaire 1 Le contexte 2 Le rugby à XIII sous le régime de Vichy 3 Le Gouvernement Provisoire de la Répu …   Wikipédia en Français

• Interdiction de la discrimination — Discrimination Socialement et pénalement, la discrimination consiste à distinguer un groupe de personnes des autres, et à lui appliquer un traitement spécifique, sans lien objectif avec le critère qui sert à distinguer le groupe. La… …   Wikipédia en Français

• L'interdiction du rugby à XIII par le régime de Vichy — Interdiction du rugby à XIII par le régime de Vichy En France, le rugby à XIII a été interdit par le gouvernement de Vichy à la fin du mois de décembre 1941. Sommaire 1 Le contexte 2 Le rugby à XIII sous le régime de Vichy 3 …   Wikipédia en Français